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Exigences clés pour Immobilier
J'ai besoin d'un contrat de location pour un bien immobilier résidentiel à Lagos, au Nigeria, avec une durée de bail d'un an, incluant un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer, et des dispositions concernant les responsabilités d'entretien, les pénalités de retard de paiement, et un préavis de 3 mois pour la résiliation par l'une ou l'autre des parties.
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Accord de transfert de technologie
L'accord de transfert de technologie établit les conditions juridiques et commerciales selon lesquelles une partie cède ou octroie des droits d'utilisation de sa technologie à une autre partie.
Contrat de vente
Le contrat de vente établit les conditions juridiques et les modalités d'une transaction entre le vendeur et l'acheteur, précisant le prix, les biens concernés et les obligations des parties.
Accord d'utilisation des terres
L'accord d'utilisation des terres établit les conditions et modalités juridiques régissant l'usage d'un terrain entre le propriétaire et l'utilisateur, en définissant leurs droits et obligations respectifs.
Acte de mainlevée
L'acte de mainlevée permet au créancier de renoncer officiellement à ses droits sur un bien immobilier après le remboursement intégral de la dette, libérant ainsi le débiteur de ses obligations.
Acte de renonciation
L'acte de renonciation permet au cédant d'abandonner légalement tous ses droits, titres et intérêts potentiels sur un bien immobilier au profit d'un bénéficiaire désigné.
Acte de fiducie
L'acte de fiducie établit un transfert légal de propriété à un fiduciaire qui s'engage à gérer les biens concernés au profit des bénéficiaires désignés selon les conditions spécifiées.
Acte de vente
L'acte de vente établit légalement le transfert de propriété d'un bien entre le vendeur et l'acheteur, en précisant les conditions de la transaction et les obligations des parties concernées.
Avis d'augmentation de loyer
L'avis d'augmentation de loyer informe officiellement le locataire du montant et de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle augmentation du loyer, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Avis de défaut
L'avis de défaut informe officiellement un débiteur qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles et qu'il doit remédier à la situation dans un délai précis pour éviter des conséquences juridiques.
Avis de congé
L'avis de congé notifie formellement au locataire la résiliation du bail par le propriétaire, en précisant la date à laquelle les lieux doivent être libérés conformément aux délais légaux.
Avis de correction d'infraction
L'avis de correction d'infraction somme formellement le destinataire de remédier à un manquement contractuel spécifique dans un délai imparti, sous peine de sanctions légales ou de résiliation.
Avis de conservation à des fins de litige
L'avis de conservation à des fins de litige exige la préservation immédiate de tous les documents et données électroniques potentiellement pertinents pour un litige en cours ou raisonnablement prévisible.
Avis de départ
L'avis de départ informe officiellement le propriétaire de l'intention du locataire de quitter le logement loué, en précisant la date prévue de libération des lieux conformément aux délais légaux.
Avis de loyer dû
L'avis de loyer dû informe officiellement le locataire du montant du loyer impayé et lui demande de régler la somme due dans un délai précis, sous peine de poursuites légales.
Avis de paiement
L'avis de paiement informe officiellement le débiteur de son obligation de régler une somme due dans un délai déterminé, sous peine de poursuites judiciaires.
Avis de résiliation de bail
L'avis de résiliation de bail permet au locataire ou au propriétaire d'informer officiellement l'autre partie de sa décision de mettre fin au contrat de location selon les conditions légales établies.
Contrat d'achat
Le contrat d'achat établit les conditions juridiques et financières entre le vendeur et l'acheteur pour le transfert de propriété d'un bien ou d'un service contre paiement.
Contrat d'achat et de vente
Le contrat d'achat et de vente établit les conditions et modalités légales convenues entre le vendeur et l'acheteur pour le transfert de propriété d'un bien contre paiement.
Contrat d'achat immobilier
Le contrat d'achat immobilier établit les conditions légales et financières entre le vendeur et l'acheteur pour le transfert de propriété d'un bien immobilier en échange d'une somme convenue.
Contrat de Location
Le contrat de location établit les conditions légales et financières entre le propriétaire et le locataire pour l'utilisation d'un bien immobilier pendant une période déterminée.
Contrat de Gestion Immobilière
Le contrat de gestion immobilière établit les conditions dans lesquelles un mandataire professionnel s'engage à administrer, gérer et entretenir un bien immobilier pour le compte du propriétaire.
Contrat de Location
Le contrat de location établit les conditions juridiques entre le propriétaire et le locataire, définissant les droits, obligations et modalités de location d'un bien immobilier pour une période déterminée.
Contrat de multipropriété
Le contrat de multipropriété établit les droits d'utilisation périodique d'un bien immobilier entre plusieurs propriétaires selon un calendrier défini, précisant les conditions d'occupation et les charges partagées.
Contrat de propriété
Le contrat de propriété établit les droits, les obligations et les conditions légales entre les parties concernant la possession, l'utilisation et la transmission d'un bien ou d'un actif spécifique.
Contrat de Sous-location
Le contrat de sous-location établit les conditions légales entre le locataire principal et le sous-locataire pour le partage d'un logement, en définissant les droits, obligations et modalités financières des parties.
Contrat de vente et d'achat
Le contrat de vente et d'achat établit les conditions légales et financières entre le vendeur et l'acheteur pour le transfert de propriété d'un bien ou d'un service contre paiement.
Contrat de vente immobilière
Le contrat de vente immobilière établit les conditions légales et financières de la transaction entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier, précisant le prix, les modalités et les obligations des parties.
Contrat de vente et d'achat
Le contrat de vente et d'achat établit les conditions légales et financières convenues entre le vendeur et l'acheteur pour le transfert de propriété d'un bien ou d'un service spécifique.
Contrat hypothécaire
Le contrat hypothécaire établit une garantie sur un bien immobilier au profit d'un créancier, permettant à l'emprunteur d'obtenir un prêt tout en offrant une sûreté au prêteur.
Contrat Immobilier
Le contrat immobilier établit les conditions légales et financières entre le vendeur et l'acheteur pour le transfert de propriété d'un bien immobilier, fixant les obligations des parties concernées.
Convention de gestion
La convention de gestion établit les conditions et modalités selon lesquelles un gestionnaire s'engage à administrer, gérer et développer les activités d'une entreprise pour le compte du propriétaire.
Convention de mur mitoyen
La convention de mur mitoyen établit les droits et obligations des propriétaires voisins concernant l'utilisation, l'entretien et les modifications d'un mur partagé entre leurs propriétés respectives.
Convention de résiliation du bail
La convention de résiliation du bail établit formellement la fin anticipée d'un contrat de location entre le propriétaire et le locataire, en précisant les conditions de départ et les obligations mutuelles.
Convention de sous-location
La convention de sous-location établit les conditions selon lesquelles un locataire principal cède temporairement une partie ou la totalité d'un bien immobilier à un sous-locataire, moyennant un loyer défini.
Convention d'utilisation partagée
La convention d'utilisation partagée établit les conditions et modalités selon lesquelles plusieurs parties peuvent utiliser conjointement un bien, un espace ou des ressources spécifiques.
Convention d'installations partagées
La convention d'installations partagées définit les conditions d'utilisation, de maintenance et de répartition des coûts entre différents occupants qui partagent des espaces et équipements communs dans un même immeuble.
Convention d'option
Une convention d'option établit les modalités et conditions selon lesquelles une partie accorde à l'autre le droit d'acheter ou de vendre un bien ou un droit pendant une période déterminée.
Demande d'accès aux données personnelles
Une demande d'accès aux données personnelles permet à toute personne d'exercer son droit fondamental de consulter et d'obtenir une copie des informations la concernant détenues par un organisme.
Document hypothécaire
Le document hypothécaire établit un contrat légal entre le prêteur et l'emprunteur, garantissant le remboursement d'un prêt immobilier par la mise en garantie d'un bien immobilier spécifique.
Avis de résiliation de bail
L'avis de résiliation de bail permet au locataire ou au propriétaire d'informer l'autre partie de son intention de mettre fin au contrat de location selon les conditions légales établies.
Mainlevée de privilège
La mainlevée de privilège constitue un acte juridique par lequel un créancier renonce formellement à son droit de garantie sur un bien appartenant au débiteur, libérant ainsi ce dernier de cette obligation.
Mainlevée d'hypothèque
La mainlevée d'hypothèque permet au créancier hypothécaire d'attester le remboursement intégral du prêt et d'autoriser la radiation de l'inscription hypothécaire auprès du service de la publicité foncière.
Avis d'augmentation de loyer
L'avis d'augmentation de loyer informe officiellement le locataire de la hausse du montant du loyer mensuel, en précisant le nouveau montant et la date d'application de cette augmentation.
Acte de vente
L'acte de vente établit formellement le transfert de propriété d'un bien entre le vendeur et l'acheteur, en précisant les conditions essentielles de la transaction et le prix convenu.
Quittance hypothécaire
La quittance hypothécaire atteste officiellement la libération totale d'un bien immobilier de son hypothèque après le remboursement intégral du prêt par l'emprunteur auprès de l'établissement prêteur.
Renonciation au privilège
Une renonciation au privilège permet au titulaire d'un droit de garantie ou d'une sûreté de renoncer volontairement à ses droits sur un bien ou une créance spécifique.
Titre de propriété
Le titre de propriété établit légalement la propriété d'un bien immobilier en détaillant les informations du propriétaire, les caractéristiques du bien et l'historique des transactions antérieures.
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Promesse de Vente Licence Taxi
Promesse de vente d'une licence de taxi entre le cédant et le cessionnaire, définissant les conditions et modalités de la future cession.
Promesse de Vente Ou Compromis de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière engageant le vendeur et l'acquéreur dans une transaction future.
Promesse de Vente D'Actions
Promesse unilatérale de vente d'actions entre le Promettant et le Bénéficiaire.
Préfecture Acte de Vente
Document administratif officiel authentifiant la vente d'un bien immobilier impliquant une autorité administrative.
Mise en Demeure Vendeur Immobilier
Document juridique mettant en demeure un vendeur immobilier de respecter ses obligations contractuelles sous peine de poursuites.
Mise en Demeure Harcèlement
Mise en demeure pour harcèlement avec demande de cessation immédiate des agissements
Mise en Demeure Du Bailleur
Notification légale formelle envoyée par le bailleur au locataire exigeant la régularisation d'une situation non conforme au contrat de bail.
Mandat de Recherche Type
Contrat de mandat définissant les termes et conditions d'une mission de recherche entre le Mandant et le Mandataire.
Location Avec Garant
Contrat de bail d'habitation avec caution solidaire conforme à la législation française.
Licence de Propriété Intellectuelle
Accord de licence de propriété intellectuelle régi par le droit français.
Lettre de Mise en Demeure de Remboursement
Mise en demeure formelle exigeant le remboursement d'une somme due avec mention des délais et conséquences légales.
Crédit Bail Bateau
Contrat de crédit-bail pour le financement et la location avec option d'achat d'un navire
Compromis de Vente Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et du véhicule associé entre le vendeur et l'acheteur.
Compromis de Vente Promesse de Vente
Accord préliminaire légal pour la vente d'un bien immobilier en France
CERFA Compromis de Vente
Accord préliminaire officiel de vente immobilière entre un vendeur et un acheteur, établissant les conditions essentielles de la transaction.
Bail Location Nu
Contrat de location d'un logement non meublé à usage d'habitation principale.
Attestation de Propriété Cadastre
Document officiel attestant de la propriété d'un bien immobilier et de ses caractéristiques cadastrales.
Achat Sous Compromis
Accord préliminaire légalement contraignant pour la vente d'un bien immobilier en France.
Achat D’Un Bateau Entre Particulier
Contrat de vente d'un bateau entre particuliers sous le droit français
Achat D'un Bateau D'un Particulier
Contrat de vente d'un bateau entre particuliers selon le droit français
Protocole de Cession D'Actions
Protocole régissant la cession d'actions entre le Cédant et le Cessionnaire, définissant les termes et conditions du transfert.
Titre de Propriété Jamais Reçu
Procédure et recours juridiques pour l'obtention d'un titre de propriété non reçu après une transaction immobilière en France.
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Contrat de collaboration entre ABC SARL et XYZ SAS régissant leurs obligations mutuelles.
Tacite Reconduction Mandat Exclusif
Mandat exclusif de vente immobilière avec clause de reconduction tacite confiant la commercialisation d'un bien immobilier à un unique intermédiaire.
Renonciation Usufruit Successif
Renonciation volontaire et définitive à un droit d'usufruit successif devant notaire.
Vente Sans Compromis de Vente
Contrat de vente directe pour le transfert immédiat de propriété d'un bien entre le vendeur et l'acheteur.
Renonciation Anticipée Succession
Acte notarié de renonciation anticipée à l'action en réduction sur la réserve héréditaire.
Prêt À Vie Appartement Meublé
Contrat de prêt à vie d'un appartement meublé établissant les conditions d'occupation viagère et les obligations mutuelles des parties.
OPC Mise en Demeure
Acte juridique sommant le débiteur d'exécuter ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Vice Caché
Mise en demeure adressée au vendeur suite à la découverte d'un vice caché, exigeant une action corrective sous délai déterminé.
Mise en Demeure Travaux
Notification formelle exigeant l'exécution de travaux sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Réparation Travaux
Mise en demeure formelle exigeant la réparation de travaux défectueux sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Propriétaire
Mise en demeure adressée à un propriétaire pour l'exécution de ses obligations légales ou contractuelles.
Mise en Demeure Promesse D'Achat
Notification formelle exigeant l'exécution des obligations issues d'une promesse d'achat sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Pour Travaux Inachevés
Mise en demeure formelle pour l'achèvement de travaux non terminés avec fixation d'un délai d'exécution
Mise en Demeure Huissier Tarif
Mise en demeure officielle signifiée par huissier pour le recouvrement d'une créance impayée.
Mise en Demeure Huissier
Acte juridique officiel signifié par huissier sommant un débiteur d'exécuter ses obligations sous peine de poursuites.
Mise en Demeure Harcèlement Voisin
Mise en demeure pour harcèlement de voisinage exigeant la cessation immédiate des agissements répréhensibles sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Entreprise
Mise en demeure formelle pour le recouvrement d'une créance impayée entre entreprises.
Mise en Demeure Diffamation
Mise en demeure visant à faire cesser des propos diffamatoires et obtenir réparation sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Caution Bail
Mise en demeure adressée à la caution pour le paiement des sommes dues dans le cadre d'un contrat de bail.
Mandat de Recherche Sans Exclusivite
Contrat de mandat non-exclusif pour la recherche d'un bien immobilier avec conditions et modalités spécifiques de la mission.
Mandat Recherche Locataire
Mandat autorisant un agent immobilier à rechercher un bien locatif pour le compte d'un client selon des critères spécifiques.
Mandat de Transaction
Contrat donnant pouvoir à un professionnel d'effectuer une transaction immobilière pour le compte du mandant.
Location Gérance Restaurant
Convention permettant l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant par un locataire-gérant contre une redevance versée au propriétaire.
Location Appartement CDD
Contrat de location d'appartement à durée déterminée pour un logement à usage d'habitation principale.
Levée D'Hypothèque
Acte notarié constatant la renonciation du créancier à son droit d'hypothèque et autorisant sa radiation.
Injonction de Payer Mise en Demeure Préalable
Procédure d'injonction de payer avec mise en demeure préalable pour le recouvrement d'une créance impayée.
Garant Obligatoire Location
Contrat de cautionnement garantissant les obligations locatives d'un locataire envers son bailleur.
Frais de Levée D'Hypothèque Remboursement Anticipé
Convention relative aux frais de levée d'hypothèque et aux modalités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.
Garant Appartement Location
Contrat par lequel un garant s'engage à payer les loyers et charges à la place du locataire en cas d'impayés dans le cadre d'une location immobilière.
Demande de Mainlevée Crédit Immobilier
Acte juridique autorisant la radiation d'une hypothèque suite au remboursement total d'un crédit immobilier.
Contrat de Gérance Libre
Convention de location-gérance d'un fonds de commerce entre le propriétaire et le locataire-gérant.
Cession de Droit D'Auteur Photographie
Contrat de cession des droits d'auteur pour l'exploitation d'œuvres photographiques.
Bail Mobilité Étudiant
Contrat de location meublée temporaire destiné aux étudiants pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.
Promesse de Vente Simplifiée
Promesse de vente simplifiée pour la cession d'un bien immobilier en France.
Promesse de Vente Type
Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.
Promesse de Vente Fond de Commerce
Promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce avec les conditions et modalités de la cession future.
Promesse de Prêt
Engagement contractuel d'un établissement bancaire à accorder un prêt sous conditions définies.
Promesse de Cessions
Promesse de cession de biens ou droits entre le Cédant et le Cessionnaire selon le droit français.
Promesse de Cession
Engagement unilatéral de cession d'actifs entre le Cédant et le Cessionnaire
Promesse d'Achat Non Respectée
Document juridique constatant le non-respect d'une promesse d'achat immobilière et ses conséquences légales.
Promesse de Vente À Imprimer
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis
Promesse d'Achat Délai
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier avec délai d'acceptation pour le vendeur.
Promesse Cessions Droit Au Baux
Engagement contractuel de cession future d'un droit au bail commercial entre le titulaire actuel et un acquéreur potentiel.
Promesse Cession Droit Au Bail
Engagement contractuel de cession future d'un bail commercial entre le cédant et le cessionnaire, sous conditions suspensives.
Papier Promesse de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur avant la signature définitive chez le notaire.
Mise en Demeure Travaux Mairie
Mise en demeure officielle pour l'exécution de travaux urgents ou nécessaires, émise par l'autorité municipale.
Mise en Demeure Voisin Travaux
Mise en demeure formelle concernant des travaux litigieux entre voisins
Mise en Demeure Syndic de Convoquer Assemblée Générale
Mise en demeure formelle exigeant du syndic la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires.
Mise en Demeure Syndic
Mise en demeure formelle adressée au syndic de copropriété pour non-respect de ses obligations légales et contractuelles.
Mise en Demeure Serrurier
Mise en demeure pour le recouvrement de créances liées à des travaux de serrurerie impayés.
Mise en Demeure Salle de Sport
Mise en demeure pour défaut de paiement des cotisations d'une salle de sport
Mise en Demeure Propriétaire Travaux
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution de travaux par le propriétaire d'un bien immobilier.
Mise en Demeure pour Travaux Mal Fait
Mise en demeure formelle pour la rectification de travaux défectueux avec délai d'exécution.
Mise en Demeure Pour Animaux
Mise en demeure formelle concernant une situation relative à un animal, exigeant une action corrective sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en demeure mutuelle
Mise en demeure mutuelle pour manquements réciproques aux obligations contractuelles
Mise en Demeure Moisissure
Document juridique sommant le propriétaire de traiter les problèmes de moisissures dans un logement locatif.
Mise en Demeure Logement Insalubre
Mise en demeure officielle exigeant la réparation d'un logement insalubre sous peine de sanctions.
Mise en Demeure Locataire Fumeur
Mise en demeure formelle concernant les troubles causés par le tabagisme d'un locataire dans un logement loué.
Mise en Demeure Livraison VEFA
Mise en demeure formelle exigeant la livraison d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans les délais impartis.
Mise en Demeure Liquidateur
Mise en demeure formelle adressée au liquidateur judiciaire pour l'exécution de ses obligations légales dans le cadre d'une procédure de liquidation.
Mise en Demeure Interdit de Contact
Mise en demeure officielle ordonnant la cessation immédiate de tout contact entre les parties sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Fournisseur
Mise en demeure formelle enjoignant un fournisseur à exécuter ses obligations contractuelles sous peine de poursuites.
Mise en Demeure Garagiste
Mise en demeure formelle visant à obtenir la régularisation de travaux de réparation automobile non conformes ou défectueux.
mise en demeure entretien jardin
Mise en demeure pour non-respect des obligations d'entretien d'un jardin
Mise en Demeure État des Lieux de Sortie
Mise en demeure formelle concernant les obligations relatives à l'état des lieux de sortie d'un bien immobilier.
Mise en Demeure Élagage Mairie
Mise en demeure pour l'élagage obligatoire de végétation empiétant sur le domaine public
Mise en Demeure Eau Chaude
Mise en demeure pour le rétablissement ou la réparation du service d'eau chaude.
Mise en Demeure Droit de Passage
Mise en demeure pour le rétablissement d'un droit de passage entravé
Mise en Demeure Caution Solidaire
Mise en demeure formelle adressée à une caution solidaire pour le paiement des sommes dues suite à la défaillance du débiteur principal.
Mise en Demeure Bailleur Chauffage
Mise en demeure adressée au propriétaire pour défaillance du système de chauffage
mise en demeure assurance habitation
Document légal exigeant le paiement des primes d'assurance habitation impayées sous peine de suspension et résiliation du contrat.
Mise en Demeure Ascenseur
Mise en demeure pour la réparation d'un ascenseur défectueux en copropriété
Lettres Donation Terrain
Acte notarié de donation d'un terrain entre un donateur et un donataire
Donation Partage Immobilier
Acte notarié de transmission anticipée et de partage de biens immobiliers entre héritiers présomptifs.
Donation Terrain Pour Construction
Acte de donation d'un terrain constructible avec conditions spécifiques pour la réalisation d'une construction.
Donation Partage Vente Après Décès
Donation-partage avec clause de vente différée au décès du donateur
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