La procédure d'enregistrement d'une entreprise en France est encadrée par le Code de commerce et nécessite plusieurs étapes administratives obligatoires. Ce processus a été modernisé depuis 2003 pour simplifier la création d'entreprise, notamment avec la mise en place de guichets uniques. L'enregistrement du nom de l'entreprise constitue une étape fondamentale qui permet de protéger l'identité commerciale et d'officialiser l'existence juridique de l'entreprise. Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation française et européenne sur la création d'entreprises.
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1. Identification du demandeur: Informations personnelles du dirigeant ou représentant légal: nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse
2. Informations sur l'entreprise: Dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, objet social
3. Activités commerciales: Description détaillée des activités principales et secondaires de l'entreprise
4. Direction et administration: Liste des dirigeants, administrateurs et leur pouvoir respectif
5. Déclarations obligatoires: Attestations et déclarations requises par la loi française
1. Propriété intellectuelle: Protection de la marque et autres éléments de propriété intellectuelle
2. Établissements secondaires: Informations sur les autres établissements de l'entreprise
3. Baux commerciaux: Détails des contrats de location pour les locaux commerciaux
1. Annexe 1 - Justificatifs d'identité: Copies des documents d'identité, justificatif de domicile
2. Annexe 2 - Documents bancaires: Attestation de dépôt de capital, coordonnées bancaires
3. Annexe 3 - Statuts: Statuts complets de l'entreprise
4. Annexe 4 - Attestations: Attestations professionnelles, diplômes, autorisations spécifiques
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INPI Enregistrement Marque
Procédure administrative de dépôt et d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique en France.
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Enregistrer Une Marque Internationale
Demande d'enregistrement international de marque selon le système de Madrid pour la protection d'une marque dans plusieurs pays via une procédure centralisée.
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Enregistrer Une Marque
Demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique sur le territoire français.
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Enregistrer Nom Entreprise
Demande officielle d'enregistrement et d'immatriculation d'une entreprise en France
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