En droit français, la lettre de mise en recouvrement s'inscrit dans le cadre des procédures de recouvrement amiable, régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Cette démarche formelle vise à obtenir le règlement d'une créance tout en préservant la possibilité d'une résolution à l'amiable. Elle constitue une étape obligatoire avant toute procédure contentieuse et doit respecter des règles strictes de forme et de fond pour être valable juridiquement. La lettre doit clairement identifier les parties, détailler la créance, et préciser les modalités de règlement, tout en respectant les dispositions légales en matière de recouvrement de créances.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur, incluant raison sociale, adresse, numéro SIRET
2. Détail de la Créance: Montant exact dû, nature de la créance, date d'échéance, numéros de factures concernées
3. Mise en Demeure: Formulation explicite de la demande de paiement et délai accordé
4. Modalités de Paiement: Informations bancaires et différentes options de règlement proposées
5. Conséquences du Non-Paiement: Mention des pénalités et procédures judiciaires en cas de non-règlement
6. Date et Signature: Date d'émission et signature du créancier ou de son représentant légal
1. Historique des Relances: Récapitulatif des tentatives précédentes de recouvrement
2. Proposition d'Échéancier: Suggestion de plan de paiement échelonné si applicable
3. Mention des Intérêts: Détail du calcul des intérêts moratoires si applicables
4. Clause de Médiation: Proposition de résolution amiable du litige
1. Annexe 1 - Factures Impayées: Copies des factures concernées par la mise en recouvrement
2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents prouvant la réalisation des prestations ou livraisons
3. Annexe 3 - Conditions Générales: Rappel des conditions générales de vente ou de service applicables
4. Annexe 4 - Procuration: Si la lettre est envoyée par un mandataire, document justifiant son pouvoir
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