En droit français, la mise en demeure de payer avec délai est une étape préalable importante avant toute action en justice pour le recouvrement d'une créance. Ce document, régi par le Code Civil, constitue une notification officielle exigeant le paiement d'une dette tout en accordant une dernière opportunité de règlement amiable. Il permet de formaliser la demande de paiement, de faire courir les intérêts légaux et d'établir le point de départ des pénalités de retard, tout en maintenant une approche conciliante en proposant un délai supplémentaire.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur, incluant raison sociale, adresse, numéro SIRET
2. Rappel de la Créance: Détail de la dette: montant, origine, date d'échéance initiale, numéros de factures concernées
3. Mise en Demeure Formelle: Déclaration formelle de mise en demeure avec référence aux articles pertinents du Code Civil
4. Délai de Paiement Accordé: Nouveau délai accordé pour le règlement, date limite précise
5. Modalités de Paiement: Instructions détaillées pour effectuer le paiement, coordonnées bancaires
6. Conséquences du Non-Paiement: Description des actions légales qui seront engagées en cas de non-respect du délai
1. Historique des Relances: Récapitulatif des tentatives précédentes de recouvrement
2. Intérêts de Retard: Calcul détaillé des intérêts de retard applicables
3. Proposition d'Échéancier: Suggestion de plan de paiement échelonné si applicable
4. Clause de Médiation: Proposition de recours à un médiateur avant procédure judiciaire
1. Annexe 1 - Relevé des Factures: Liste détaillée des factures impayées avec dates et montants
2. Annexe 2 - Justificatifs: Copies des factures, bons de commande et contrats concernés
3. Annexe 3 - Calcul des Intérêts: Tableau détaillé du calcul des intérêts de retard
4. Annexe 4 - Historique des Échanges: Chronologie des communications antérieures concernant la créance
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