������Ƶ

Cette mise en demeure intervient après l'échec des tentatives amiables de recouvrement d'une facture impayée. Le document fait suite à l'expiration du délai de paiement initial et aux éventuelles relances précédentes restées sans réponse. Il s'inscrit dans le cadre légal français du recouvrement de créances et constitue une étape obligatoire avant toute procédure contentieuse. Cette formalité permet de faire courir les intérêts moratoires et de démontrer la diligence du créancier dans le recouvrement de sa créance.

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date et référence

2. Objet: Mention 'Mise en demeure - Facture impayée' avec référence de la facture

3. Rappel des faits: Description chronologique des prestations, factures émises et tentatives de recouvrement précédentes

4. Montant dû: Détail précis du montant principal, pénalités de retard et intérêts légaux

5. Mise en demeure formelle: Formulation juridique de la demande de paiement

6. Délai de paiement: Indication du délai accordé pour régulariser la situation

7. Mentions légales: Références aux articles du Code Civil et du Code de Commerce

8. Signature: Signature et qualité du représentant légal