En droit français, l'usufruit est le droit de jouir des parts sociales dont un autre conserve la nu-propriété. Cette dissociation entre usufruit et nu-propriété permet une gestion patrimoniale optimisée, notamment dans un contexte de transmission d'entreprise ou de planification successorale. L'acte de cession d'usufruit doit respecter les formalités légales prévues par le Code civil (articles 578 et suivants) et le droit des sociétés, notamment en matière de valorisation de l'usufruit et d'exercice des droits sociaux.
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1. Comparution: Identification complète des parties : cédant (nu-propriétaire), cessionnaire (usufruitier), et société concernée
2. Exposé préalable: Contexte de la cession, description des parts sociales concernées et leur origine
3. Objet de la cession: Description précise de l'usufruit cédé et des parts sociales concernées
4. Prix et modalités de paiement: Montant de la cession et conditions de règlement
5. Durée de l'usufruit: Période de validité de l'usufruit et conditions d'extinction
6. Droits et obligations: Définition des droits et obligations respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier
7. Jouissance et transfert: Date d'effet du transfert et conditions de jouissance
8. Déclarations et garanties: Engagements et garanties des parties
9. Formalités: Procédures légales et administratives à accomplir
1. Clause de non-concurrence: Restrictions éventuelles imposées aux parties
2. Conditions suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
3. Clause compromissoire: Modalités de résolution des litiges
4. Droit de préemption: Conditions d'exercice du droit de préemption par les autres associés
1. Annexe 1 - Statuts de la société: Copie des statuts à jour de la société
2. Annexe 2 - Extrait Kbis: Extrait du registre du commerce et des sociétés
3. Annexe 3 - Délibérations: Procès-verbal d'assemblée approuvant la cession si requis
4. Annexe 4 - État des inscriptions: État des nantissements et privilèges grevant les parts
5. Annexe 5 - Modalités de calcul: Détail du calcul de la valorisation de l'usufruit
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