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Avenant Bail Commercial Changement de Locataire pour France

Modèle de Avenant Bail Commercial Changement de Locataire pour la France

Document juridique modifiant un bail commercial existant pour formaliser le changement de locataire. Cet avenant établit les conditions de transfert des droits et obligations du bail commercial de l'ancien locataire vers le nouveau locataire, tout en maintenant les conditions essentielles du bail initial. Il précise les modalités de la cession, les engagements respectifs des parties, et assure la continuité du bail commercial dans le respect du Code de Commerce et du Code Civil français.

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Qu’est-ce que un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

Le bail commercial initial a été conclu entre le bailleur et l'ancien locataire. Suite à la décision de l'ancien locataire de céder son bail, les parties ont convenu de formaliser ce changement par le présent avenant. Cette modification du bail initial est établie conformément aux dispositions du Code de Commerce et du Code Civil français, permettant la continuation du bail commercial avec le nouveau locataire dans les mêmes conditions substantielles que le bail d'origine.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

1. Identification des Parties: Identification complète du bailleur, de l'ancien locataire et du nouveau locataire avec leurs coordonnées respectives

2. Exposé Préalable: Rappel des conditions du bail initial, sa date de signature, et les circonstances justifiant l'avenant

3. Objet de l'Avenant: Description précise de la modification apportée au bail : le changement de locataire

4. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux commerciaux concernés par la cession

5. Date d'Effet: Date précise à laquelle le changement de locataire prend effet

6. Conditions Financières: Montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie

7. Engagements du Nouveau Locataire: Obligations et engagements du cessionnaire concernant le respect des clauses du bail initial

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

1. Garanties: Cautions ou garanties supplémentaires fournies par le nouveau locataire

2. État des Lieux: Référence à l'état des lieux d'entrée et de sortie

3. Clause de Solidarité: Engagement de l'ancien locataire sur une période déterminée

4. Modifications Particulières: Autres modifications éventuelles apportées au bail initial

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du bail commercial initial

2. Annexe 2 - K-bis: Extraits K-bis du nouveau locataire et de l'ancien locataire

3. Annexe 3 - État des Lieux: Document constatant l'état des locaux au moment du changement

4. Annexe 4 - Garanties: Documents relatifs aux garanties fournies (cautions, garanties bancaires)

5. Annexe 5 - Délégation de Pouvoirs: Pouvoirs des signataires si nécessaire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

Secteur

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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