Le droit d'auteur en France est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les œuvres de l'esprit dès leur création. La cession des droits d'auteur pour une œuvre audiovisuelle nécessite un contrat écrit précisant l'étendue des droits cédés. Cette exigence découle de la loi française qui impose une mention détaillée de chaque droit cédé et du domaine d'exploitation. Le contrat doit respecter tant les droits patrimoniaux que le droit moral inaliénable de l'auteur.
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1. Identification des Parties: Désignation complète du cédant (auteur) et du cessionnaire, incluant leurs coordonnées et statuts juridiques
2. Objet du Contrat: Description détaillée de l'œuvre audiovisuelle concernée et de l'étendue des droits cédés
3. Droits Cédés: Énumération précise des droits d'exploitation cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leurs modalités
4. Territoire et Durée: Définition de l'étendue géographique et de la durée de la cession des droits
5. Rémunération: Conditions financières de la cession, modalités de calcul et de versement des redevances
6. Garanties: Engagements du cédant sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon
7. Conditions d'Exploitation: Obligations du cessionnaire concernant l'exploitation de l'œuvre
1. Droit Moral: Rappel du respect du droit moral de l'auteur
2. Exclusivité: Clause précisant si la cession est exclusive ou non
3. Sous-Cession: Conditions de sous-cession éventuelle des droits à des tiers
4. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
5. Loi Applicable: Précision sur la juridiction compétente et la loi applicable
1. Annexe 1 - Description de l'Œuvre: Description détaillée de l'œuvre audiovisuelle, incluant le synopsis et les caractéristiques techniques
2. Annexe 2 - Conditions Financières: Détail des modalités de rémunération, barèmes et échéanciers de paiement
3. Annexe 3 - Territoires Autorisés: Liste exhaustive des territoires concernés par la cession
4. Annexe 4 - Supports et Modes d'Exploitation: Détail des supports et modes d'exploitation autorisés
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