Le contrat de courtage vente est régi par le droit français, notamment par le Code civil et la loi Hoguet. Ce type de contrat permet au Mandant de bénéficier de l'expertise et du réseau professionnel du Courtier pour faciliter la vente de ses biens ou services. Le Courtier, en tant qu'intermédiaire commercial indépendant, met en relation les parties intéressées sans se porter partie à la transaction finale. La rémunération du Courtier est généralement conditionnée à la réalisation effective de la vente.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du courtier et du mandant, incluant les numéros SIREN/SIRET et détails d'immatriculation
2. Objet du Contrat: Description détaillée de la mission de courtage et des biens/services concernés
3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et de résiliation
4. Rémunération: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de paiement et modalités de calcul
5. Obligations du Courtier: Engagements et responsabilités du courtier dans l'exécution de sa mission
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du mandant, notamment en matière d'information
7. Exclusivité: Précision sur le caractère exclusif ou non du mandat de courtage
8. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent en cas de litige
1. Confidentialité: Clauses relatives à la protection des informations confidentielles
2. Force Majeure: Dispositions applicables en cas d'événements imprévisibles
3. Assurance Professionnelle: Détails de la couverture d'assurance du courtier
4. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
5. Clause de Non-Concurrence: Restrictions post-contractuelles éventuelles
1. Annexe 1 - Description des Biens/Services: Détail technique des biens ou services objets du courtage
2. Annexe 2 - Barème des Commissions: Grille tarifaire détaillée des commissions applicables
3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copies des licences, attestations et autorisations professionnelles
4. Annexe 4 - Conditions Générales: Conditions générales détaillées du contrat de courtage
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)