Le contrat de garantie automobile est encadré par le droit français, notamment le Code de la Consommation et le Code Civil. Il vise à protéger l'acheteur contre les défauts et pannes pouvant survenir sur son véhicule pendant une période déterminée. Ce type de contrat s'est développé pour répondre aux besoins de sécurisation des consommateurs dans leurs achats automobiles, qu'il s'agisse de véhicules neufs ou d'occasion. La législation française impose des garanties minimales obligatoires, auxquelles peuvent s'ajouter des garanties commerciales complémentaires.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du garant et du bénéficiaire de la garantie
2. Objet du Contrat: Description détaillée du véhicule couvert par la garantie (marque, modèle, numéro de série, etc.)
3. Durée de la Garantie: Période de validité du contrat avec dates précises de début et de fin
4. Étendue de la Couverture: Détail des pièces et réparations couvertes par la garantie
5. Conditions Générales: Termes et conditions standard du contrat de garantie
6. Prix et Modalités de Paiement: û de la garantie et conditions de règlement
7. Procédure de Réclamation: Processus à suivre en cas de demande de prise en charge
1. Extension de Garantie: Options supplémentaires de couverture disponibles
2. Assistance Routière: Services d'assistance en cas de panne
3. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
4. Programme d'Entretien: Recommandations d'entretien du véhicule
1. Annexe 1 - Liste des Pièces Couvertes: Inventaire détaillé des composants couverts par la garantie
2. Annexe 2 - Réseau de Garages Agréés: Liste des établissements autorisés pour les réparations
3. Annexe 3 - Grille de Vétusté: Barème de dépréciation applicable aux pièces remplacées
4. Annexe 4 - Formulaires: Documents types pour les déclarations de sinistre et demandes de prise en charge
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