Contrat de Vente Voiture Concessionnaire

Contrat de Vente Voiture Concessionnaire pour France

Modèle de Contrat de Vente Voiture Concessionnaire pour la France

Ce contrat régit la vente d'un véhicule automobile neuf ou d'occasion entre un concessionnaire professionnel et un acheteur. Il définit les conditions de la vente, incluant la description détaillée du véhicule, le prix et les modalités de paiement, les conditions de livraison, les garanties légales et commerciales, ainsi que les obligations respectives des parties. Le contrat est soumis au droit français, notamment au Code Civil et au Code de la Consommation, assurant une protection juridique complète pour les deux parties.

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Qu’est-ce que un Contrat de Vente Voiture Concessionnaire ?

Le contrat de vente automobile en France est encadré par une réglementation stricte visant à protéger les intérêts de l'acheteur et à garantir la transparence de la transaction. Cette forme de contrat s'est développée pour répondre aux exigences légales croissantes en matière de protection du consommateur et aux spécificités du marché automobile. Il intègre les obligations d'information précontractuelle, les garanties légales obligatoires, et les conditions précises de transfert de propriété, conformément à la législation française et européenne en vigueur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Vente Voiture Concessionnaire ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur (concessionnaire) et de l'acheteur, incluant raison sociale, SIRET, adresse

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule : marque, modèle, numéro de série, couleur, kilométrage, options

3. Prix et Conditions de Paiement: Prix total TTC, modalités de paiement, échéancier si applicable, frais additionnels

4. Délai de Livraison: Date de livraison prévue, conditions de modification du délai, pénalités de retard

5. Garanties: Détail des garanties légales et commerciales, durée, conditions d'application

6. Conditions de Transfert de Propriété: Modalités du transfert de propriété et des risques

7. Signatures: Emplacement pour les signatures des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Vente Voiture Concessionnaire ?

1. Reprise d'un Ancien Véhicule: Conditions de reprise: description, prix, état du véhicule repris

2. Services Additionnels: Extension de garantie, contrat d'entretien, assurances optionnelles

3. Financement: Détails du crédit ou du leasing si applicable

4. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges

5. Droit de Rétractation: Conditions d'exercice du droit de rétractation pour vente hors établissement

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Vente Voiture Concessionnaire ?

1. Annexe 1 - Bon de Commande: Détail technique du véhicule et des options choisies

2. Annexe 2 - Procès-verbal de Livraison: Document à remplir lors de la remise du véhicule

3. Annexe 3 - Carnet d'Entretien: Programme d'entretien recommandé et conditions de garantie

4. Annexe 4 - Certificat de Conformité: Documents techniques et administratifs du véhicule

5. Annexe 5 - Conditions Générales de Garantie: Détail complet des conditions de garantie constructeur et additionnelles

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Reçu de Vente D'Une Voiture

Reçu attestant la vente et le transfert de propriété d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur.

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Lettre Vente Véhicule en L'état

Contrat de vente d'un véhicule d'occasion en l'état entre un vendeur et un acheteur, stipulant les conditions de la transaction et l'acceptation de l'état du véhicule.

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