La location meublée non professionnelle est encadrée en France par des dispositions légales spécifiques visant à protéger les droits du locataire tout en garantissant les intérêts du propriétaire. Ce type de contrat se distingue de la location vide par la fourniture de meubles et équipements permettant une habitation immédiate. La durée minimale est d'un an (ou 9 mois pour les étudiants), avec des conditions de résiliation et de renouvellement particulières. Le cadre juridique impose des mentions obligatoires et des annexes spécifiques, notamment l'inventaire détaillé du mobilier.
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1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées
2. Description du Logement: Caractéristiques détaillées du bien loué, surface, adresse, étage, dépendances
3. État des Lieux: Description détaillée de l'état du logement et des équipements à l'entrée
4. Inventaire du Mobilier: Liste exhaustive des meubles et équipements fournis dans le logement
5. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, dépôt de garantie, modalités de paiement
6. Durée du Bail: Durée de la location (minimum 1 an ou 9 mois pour étudiant) et conditions de renouvellement
7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire
8. Assurance: Obligations d'assurance et justificatifs à fournir
1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, définition de la responsabilité solidaire
2. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation anticipée du bail
3. Autorisation de Travaux: Conditions pour la réalisation de travaux par le locataire
4. Règlement de Copropriété: Mention des règles spécifiques de la copropriété si applicable
1. Annexe 1: État des Lieux Détaillé: Document séparé décrivant l'état du logement pièce par pièce
2. Annexe 2: Inventaire du Mobilier Détaillé: Liste complète et détaillée de tous les meubles avec photos
3. Annexe 3: Diagnostics Techniques: DPE, amiante, plomb, électricité, gaz et autres diagnostics obligatoires
4. Annexe 4: Notice d'Information: Document d'information sur les droits et obligations des parties
5. Annexe 5: Actes de Cautionnement: Si applicable, engagement de caution solidaire
6. Annexe 6: Plans du Logement: Plans détaillés du logement et des espaces loués
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