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Modèle de Document Unique Risque Routier pour la France

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Routiers est un document légal obligatoire qui évalue et documente spécifiquement les risques liés aux déplacements professionnels. Il détaille l'identification des dangers routiers, l'analyse des expositions, l'évaluation des risques et les mesures de prévention mises en place. Ce document doit être mis à jour annuellement et lors de tout changement significatif des conditions de déplacement ou suite à un accident. Il constitue un outil essentiel de la politique de prévention des risques professionnels en matière de sécurité routière.

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Qu’est-ce que un Document Unique Risque Routier ?

Instauré dans le cadre de la réglementation française sur la santé et la sécurité au travail, le Document Unique Risque Routier découle du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. Il répond à l'obligation générale de sécurité de l'employeur et s'inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels. Ce document est devenu particulièrement crucial avec l'augmentation des déplacements professionnels et la reconnaissance du risque routier comme première cause d'accident mortel au travail en France.

Quelles sections doivent être incluses dans un Document Unique Risque Routier ?

1. Identification de l'entreprise: Informations sur l'entreprise, comprenant raison sociale, adresse, SIRET, effectif et activité principale

2. Méthodologie d'évaluation: Description de la méthode utilisée pour évaluer les risques routiers, critères d'évaluation et échelles de gravité/probabilité

3. Cartographie des déplacements: Analyse détaillée des types de déplacements professionnels, zones géographiques couvertes et fréquence

4. Identification des risques: Inventaire exhaustif des risques routiers spécifiques à l'activité de l'entreprise

5. Évaluation des risques: Cotation des risques identifiés selon leur gravité et probabilité

6. Plan d'actions préventives: Mesures de prévention existantes et à mettre en place, avec responsables et délais

7. Suivi et mise à jour: Procédures de suivi, dates de révision et historique des mises à jour

Quelles sections sont facultatives dans un Document Unique Risque Routier ?

1. Formation des conducteurs: Détail des formations à la sécurité routière proposées aux salariés

2. Gestion du parc automobile: Inventaire et suivi de l'entretien des véhicules de l'entreprise

3. Protocoles d'urgence: Procédures à suivre en cas d'accident ou d'incident

4. Analyse des accidents: Historique et analyse des accidents routiers survenus

Quels annexes doivent être inclus dans un Document Unique Risque Routier ?

1. Annexe 1 - Registre des véhicules: Liste détaillée des véhicules de l'entreprise avec leurs caractéristiques

2. Annexe 2 - Formulaires de déclaration: Formulaires de déclaration d'accident et de presque-accident

3. Annexe 3 - Fiches de contrôle: Check-lists des contrôles véhicules et documents obligatoires

4. Annexe 4 - Cartographie: Cartes des zones à risques identifiées et itinéraires préconisés

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Document légal obligatoire recensant l'évaluation des risques professionnels et les mesures de prévention associées dans l'environnement de travail de bureau.

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Document Unique Service À la Personne

Contrat de travail pour services à la personne entre un particulier employeur et un salarié à domicile.

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Document Unique Mise à Jour Annuelle

Document légal obligatoire d'évaluation et de prévention des risques professionnels avec mise à jour annuelle.

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Document Unique Nombre de Salarié

Document légal obligatoire recensant et évaluant les risques professionnels au sein de l'entreprise et définissant les actions de prévention.

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Document Unique Entreprise de Moins de 10 Salariés

Document légal obligatoire pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 10 salariés.

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Document Unique Mécanique Automobile

Document légal obligatoire d'évaluation et de prévention des risques professionnels en mécanique automobile, établi et mis à jour régulièrement selon la réglementation française.

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Document Unique Fonction Publique

Document légal obligatoire d'évaluation et de prévention des risques professionnels dans la fonction publique française.

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Document réglementaire définissant l'évaluation des risques d'incendie et les mesures de prévention dans l'établissement.

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Document Unique Assurance

Contrat d'assurance définissant les conditions de couverture entre l'Assureur et l'Assuré selon la législation française.

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