Dans le contexte juridique français, une lettre de refus de paiement est un document formel utilisé lorsqu'une partie conteste légitimement le paiement d'une somme réclamée. Ce type de correspondance s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code civil et du Code de commerce français régissant les obligations de paiement et leur contestation. La lettre doit être envoyée dans des délais raisonnables après réception de la facture ou de la demande de paiement, et doit présenter des motifs valables de refus conformément à la législation en vigueur.
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1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date, références
2. Objet: Indication claire du refus de paiement et référence de la facture concernée
3. Exposé des motifs: Explication détaillée des raisons justifiant le refus de paiement
4. Références légales: Citation des articles de loi ou dispositions contractuelles applicables
5. Demande d'action: Actions requises du destinataire pour résoudre la situation
6. Formule de politesse: Conclusion professionnelle de la lettre
1. Historique des échanges: Récapitulatif des communications antérieures concernant ce litige
2. Proposition de résolution: Suggestions pour résoudre le différend à l'amiable
3. Mise en demeure: Avertissement formel des conséquences en cas de non-résolution
4. Copie à: Liste des personnes en copie du courrier
1. Annexe 1 - Facture contestée: Copie de la facture faisant l'objet du refus de paiement
2. Annexe 2 - Documents justificatifs: Preuves supportant les motifs du refus (photos, rapports, etc.)
3. Annexe 3 - Correspondance antérieure: Copies des échanges précédents relatifs au litige
4. Annexe 4 - Contrat applicable: Extrait des clauses contractuelles pertinentes
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