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Lettre De Résiliation Abonnement pour France

Modèle de Lettre De Résiliation Abonnement pour la France

Cette lettre constitue une demande formelle de résiliation d'un contrat d'abonnement, conformément aux dispositions légales françaises. Elle établit la volonté explicite de l'abonné de mettre fin à son engagement contractuel avec le prestataire de services, en respectant les conditions générales de vente et les délais de préavis applicables.

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Qu’est-ce que une Lettre De Résiliation Abonnement ?

En France, la résiliation d'un abonnement est un droit protégé par la loi, notamment par la Loi Chatel et la Loi Hamon. Cette lettre représente l'exercice de ce droit par l'abonné. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour garantir une preuve légale de la démarche. Le préavis et les modalités de résiliation sont encadrés par le Code de la consommation, qui protège les droits des consommateurs tout en garantissant une procédure équitable pour les deux parties.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre De Résiliation Abonnement ?

1. Informations de l'expéditeur: Nom complet, adresse, numéro client/abonné

2. Informations du destinataire: Nom de l'entreprise, adresse complète du service client

3. Lieu et date: Ville et date de rédaction de la lettre

4. Objet: Mention 'Résiliation de contrat d'abonnement' avec référence du contrat

5. Corps de la lettre: Demande formelle de résiliation avec mention du service concerné

6. Signature: Signature manuscrite de l'expéditeur

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre De Résiliation Abonnement ?

1. Référence client: Numéro de compte ou référence client supplémentaire

2. Motif de résiliation: Explication des raisons de la résiliation (facultatif mais peut être utile)

3. Demande de remboursement: Si applicable, demande de remboursement du trop-perçu

4. Mention des pièces jointes: Liste des documents joints à la lettre si nécessaire

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre De Résiliation Abonnement ?

1. Justificatif d'identité: Copie de la carte d'identité ou du passeport

2. Justificatif de domicile: Document récent prouvant l'adresse de résidence

3. Contrat initial: Copie du contrat d'abonnement original si disponible

4. RIB: Relevé d'Identité Bancaire pour un éventuel remboursement

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents

Juridiction

France

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Type de document

Secteur

Ventes

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Utilisation gratuite

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