La location avec promesse de vente, également connue sous le nom de location-accession, est un dispositif juridique français permettant à un locataire d'acquérir progressivement le bien qu'il occupe. Ce type de contrat est régi par le Code Civil et diverses lois spécifiques, offrant au locataire la possibilité de devenir propriétaire à terme tout en occupant immédiatement le bien sous un régime locatif. Cette formule permet de constituer un apport tout en payant un loyer et de bénéficier d'une option d'achat à un prix convenu d'avance.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur-promettant et du locataire-bénéficiaire
2. Description du Bien: Détails précis du bien immobilier, sa situation, superficie et éléments inclus
3. Conditions de Location: Durée du bail, montant du loyer, charges, dépôt de garantie et conditions d'occupation
4. Promesse de Vente: Prix de vente convenu, délai d'option, conditions de levée d'option et modalités d'acquisition
5. Conditions Financières: Répartition des paiements entre loyer et imputation sur le prix de vente
6. État des Lieux: Constat détaillé de l'état du bien au début de la location
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur-promettant et du locataire-bénéficiaire
1. Clause de Travaux: Conditions d'exécution et de prise en charge des travaux éventuels
2. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation de la vente (obtention de prêt, etc.)
3. Clause de Mobilité: Conditions de transfert ou de résiliation anticipée
4. Assurances: Détails des assurances requises et responsabilités
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Plans et Métrés: Plans détaillés du bien et relevés de superficie
3. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et charges de copropriété
4. États Financiers: Échéancier des paiements et détail de l'imputation des loyers
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