Acte de Vente de Voiture

Acte de Vente de Voiture pour France

Modèle de Acte de Vente de Voiture pour la France

Ce contrat établit les conditions légales de la vente d'un véhicule automobile entre le vendeur et l'acheteur. Il définit les obligations des deux parties, les caractéristiques du véhicule, le prix de vente, les modalités de paiement, les garanties applicables, et les conditions du transfert de propriété, conformément au droit français et notamment aux dispositions du Code Civil et du Code de la Route.

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Qu’est-ce que une Acte de Vente de Voiture ?

L'Acte de Vente de Voiture est un document juridique essentiel pour le transfert de propriété d'un véhicule en France. Il doit respecter les dispositions légales du Code Civil (articles 1582 à 1701), du Code de la Route, et du Code de la Consommation. Ce document protège les intérêts des deux parties en établissant clairement les conditions de la vente, l'état du véhicule, et les responsabilités de chacun. La signature de cet acte déclenche le transfert de propriété et permet d'effectuer les démarches administratives nécessaires auprès des autorités compétentes.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Vente de Voiture ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur : noms, adresses, coordonnées, numéros de pièces d'identité

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions de règlement

4. Déclarations du Vendeur: Garanties sur l'état du véhicule, absence de gages, historique d'entretien

5. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété, remise des documents

6. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Vente de Voiture ?

1. Clause de Garantie Supplémentaire: Conditions de garantie additionnelle proposée par le vendeur

2. Condition Suspensive: Conditions particulières devant être remplies avant la finalisation de la vente

3. État des Lieux Détaillé: Description approfondie de l'état du véhicule et des éventuels défauts constatés

4. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Vente de Voiture ?

1. Annexe 1 - Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois

2. Annexe 2 - Certificat de Non-Gage: Document officiel attestant l'absence d'opposition au transfert du véhicule

3. Annexe 3 - Carnet d'Entretien: Historique des interventions et entretiens réalisés sur le véhicule

4. Annexe 4 - Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule au moment de la vente

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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