Formulaire Compromis de Vente

Formulaire Compromis de Vente pour France

Modèle de Formulaire Compromis de Vente pour la France

Le Compromis de Vente est un contrat préliminaire légalement contraignant qui formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur pour la vente d'un bien immobilier. Il détaille les conditions essentielles de la transaction, notamment le prix de vente, la description précise du bien, les conditions suspensives, et les obligations respectives des parties. Ce document engage les parties jusqu'à la signature de l'acte authentique devant notaire, sous réserve des conditions suspensives stipulées.

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Qu’est-ce que un Formulaire Compromis de Vente ?

En droit français, le Compromis de Vente constitue une étape juridique fondamentale dans le processus d'acquisition immobilière. Régi par le Code Civil et diverses lois spécifiques, il représente un engagement ferme des parties, sous réserve des conditions suspensives. Ce document, également appelé promesse synallagmatique de vente, offre une protection juridique aux deux parties en fixant les modalités précises de la transaction avant la signature définitive chez le notaire.

Quelles sections doivent être incluses dans un Formulaire Compromis de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil, régime matrimonial et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, et situation locative

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et frais associés

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acheteur concernant leur capacité à contracter

6. Date de Réalisation: Délai prévu pour la signature de l'acte authentique

Quelles sections sont facultatives dans un Formulaire Compromis de Vente ?

1. Mobilier Inclus: Liste détaillée des meubles et équipements inclus dans la vente

2. Condition Particulière de Jouissance: Spécifications sur l'usage ou les restrictions particulières du bien

3. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acheteur de se substituer une autre personne

Quels annexes doivent être inclus dans un Formulaire Compromis de Vente ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Plans et Photos: Documents graphiques du bien immobilier

3. État des Servitudes: Liste des servitudes et droits de passage

4. Documents d'Urbanisme: Certificats d'urbanisme, permis de construire, etc.

5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des dernières assemblées générales

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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