En France, l'Attestation de Vente/Lettre de Cession est encadrée par le Code Civil et constitue un document essentiel pour toute transaction de vente entre particuliers ou professionnels. Ce document est particulièrement utilisé dans le cadre de ventes de biens mobiliers, notamment les véhicules d'occasion. Son format et son contenu sont régis par la législation française pour garantir la validité juridique de la transaction et protéger les intérêts des parties impliquées.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone)
2. Description du Bien: Détails précis sur l'objet de la vente (caractéristiques, état, numéro de série si applicable)
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et mode de règlement convenu
4. Date et Lieu de la Cession: Précision de la date et du lieu de signature de la vente
5. Signatures: Signatures manuscrites du vendeur et de l'acheteur
1. État du Bien: Description détaillée de l'état du bien, défauts connus
2. Garanties: Précisions sur les garanties accordées ou exclues
3. Clause de Non-recours: Stipulation que l'acheteur accepte le bien en l'état
4. Mentions Légales: Rappel des articles de loi applicables
1. Photos du Bien: Photographies datées de l'objet vendu
2. Certificat de Conformité: Documents attestant de la conformité du bien si applicable
3. Historique d'Entretien: Carnet d'entretien ou factures de maintenance antérieures
4. Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Lettre de Cession de Ligne Téléphonique
Contrat de transfert d'une ligne téléphonique entre un cédant et un cessionnaire.
Download
Lettre de Cession de Téléphone Portable
Accord de transfert de propriété d'un téléphone portable entre deux parties
Download
Lettre de Cession de Contrat
Accord tripartite formalisant la cession d'un contrat existant entre le Cédant et le Débiteur Cédé au profit du Cessionnaire.
Download
Lettre de Cession de Bien
Convention de transfert de propriété d'un bien entre un Cédant et un Cessionnaire selon le droit français.
Download
Lettre de Cession Appareil Photo
Lettre de cession pour la vente d'un appareil photo entre particuliers
Download
Lettre D'intention Achat Fonds de Commerce
Lettre d'intention pour l'acquisition d'un fonds de commerce établissant le cadre préliminaire des négociations entre le cédant et le cessionnaire.
Download
Lettre D'Intention de Vente de Parts Sociales
Lettre d'intention pour la cession de parts sociales d'une société de droit français
Download
Lettre Cession Part Maison
Document juridique formalisant la cession de parts d'une maison entre un cédant et un cessionnaire.
Download
Lettre Cession de Véhicule
Contrat de cession d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur en France.
Download
Lettre Céder Son Bail
Document juridique autorisant le transfert d'un contrat de bail d'un locataire à un autre avec l'accord du propriétaire.
Download
Lettre Annonce Cession Entreprise
Lettre formelle informant de la cession d'une entreprise et du changement de propriété.
Download
Attestation Sur L'honneur Vente Véhicule
Document légal attestant la vente d'un véhicule entre deux parties et certifiant les conditions de la transaction.
Download
Lettre Cession de Bail Commercial
Lettre officielle de cession de bail commercial entre trois parties
Download
Attestation de Vente Lettre de Cession
Document légal attestant la vente et le transfert de propriété d'un bien entre deux parties.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)