En France, l'attestation sur l'honneur de vente de véhicule est régie par le Code Civil et le Code de la Route. Ce document est devenu une pratique courante pour sécuriser les transactions de véhicules d'occasion entre particuliers. Il sert de preuve officielle de la transaction et permet de protéger les intérêts des deux parties. Ce document est particulièrement important pour la déclaration de cession auprès de la préfecture et le transfert de carte grise. Il constitue une garantie supplémentaire par rapport à un simple certificat de cession, car il engage la responsabilité pénale du déclarant.
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1. Informations du Vendeur: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et coordonnées complètes du vendeur du véhicule
2. Informations de l'Acheteur: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et coordonnées complètes de l'acheteur du véhicule
3. Caractéristiques du Véhicule: Marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), kilométrage, année de mise en circulation
4. Déclaration de Vente: Déclaration formelle de la vente, incluant le prix de vente et la date de transaction
5. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule et des éventuels défauts connus
6. Signatures: Signatures datées du vendeur et de l'acheteur authentifiant le document
1. Modalités de Paiement: Détails sur le mode de paiement choisi et les conditions spécifiques
2. Garanties Spécifiques: Toute garantie supplémentaire offerte par le vendeur
3. Clause de Non-Recours: Clause précisant que l'acheteur accepte le véhicule en l'état
4. Témoins: Signatures de témoins (facultatif mais recommandé)
1. Annexe 1: Documents du Véhicule: Copies des documents officiels (carte grise, contrôle technique, certificat de non-gage)
2. Annexe 2: Photos du Véhicule: Photos datées du véhicule montrant son état au moment de la vente
3. Annexe 3: Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations antérieures
4. Annexe 4: Procès-Verbal de Remise: Document attestant la remise effective du véhicule et de ses accessoires
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