Mandat de Vente Sans Signature

Mandat de Vente Sans Signature pour France

Modèle de Mandat de Vente Sans Signature pour la France

Le Mandat de Vente Sans Signature est un contrat par lequel un propriétaire (le mandant) autorise un agent immobilier (le mandataire) à commercialiser et vendre son bien immobilier sans qu'une signature physique ne soit nécessaire. Ce type de mandat est encadré par le Code Civil français et la loi Hoguet. Il précise les conditions de vente, le prix souhaité, la durée du mandat, les honoraires du mandataire, ainsi que les obligations respectives des parties. Bien que non signé physiquement, ce mandat crée des obligations juridiques entre les parties dès lors que leur consentement mutuel est clairement établi.

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Qu’est-ce que un Mandat de Vente Sans Signature ?

Le Mandat de Vente Sans Signature s'est développé avec l'évolution des pratiques commerciales et la digitalisation du secteur immobilier. Il répond aux besoins de flexibilité et de rapidité dans les transactions immobilières, tout en s'adaptant aux nouvelles technologies. Ce type de mandat reste soumis aux mêmes règles juridiques qu'un mandat classique, notamment en termes de protection du consommateur et d'obligations professionnelles. La validité du consentement peut être établie par différents moyens comme les échanges de courriels, les enregistrements téléphoniques ou les confirmations électroniques, conformément aux dispositions du Code Civil sur la preuve des obligations.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat de Vente Sans Signature ?

1. Identification des Parties: Détails complets du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier), incluant noms, adresses et coordonnées

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier à vendre, incluant adresse, références cadastrales, et spécifications

3. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité, conditions de paiement et modalités de négociation

4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage de commission, conditions de paiement et cas particuliers

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire pendant la durée du mandat

7. Conditions de Résiliation: Modalités et conditions de résiliation du mandat

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat de Vente Sans Signature ?

1. Exclusivité: Clause optionnelle précisant si le mandat est exclusif ou non

2. Clause de Confidentialité: Dispositions concernant la confidentialité des informations échangées

3. Médiation et Règlement des Litiges: Procédures de résolution des conflits et médiateur désigné

4. Garantie de Passif: Dispositions relatives aux garanties offertes par le vendeur

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat de Vente Sans Signature ?

1. Annexe 1 - Documents Techniques: Diagnostics immobiliers obligatoires et documents techniques du bien

2. Annexe 2 - Photographies: Photos détaillées du bien immobilier

3. Annexe 3 - Plans: Plans du bien et métrages détaillés

4. Annexe 4 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et documents cadastraux

5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille tarifaire détaillée des honoraires de l'agence immobilière

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques