La sous-location professionnelle est une pratique encadrée par la loi française permettant à un locataire principal de louer tout ou partie des locaux qu'il occupe à un tiers. Cette forme de contrat nécessite l'autorisation préalable du propriétaire initial des locaux et doit respecter les dispositions du bail principal. Le présent contrat établit un cadre juridique précis pour cette relation locative secondaire, en assurant la protection des intérêts de toutes les parties concernées.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire, incluant les détails d'immatriculation pour les sociétés
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux sous-loués, superficie, situation dans l'immeuble, et état des lieux
3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin de la sous-location, conditions de renouvellement
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement, indexation, dépôt de garantie
5. Destination des Lieux: Usage professionnel autorisé des locaux sous-loués
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du sous-bailleur et du sous-locataire
7. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du contrat
1. Travaux et Aménagements: Conditions de réalisation des travaux et aménagements par le sous-locataire
2. Assurances: Détails des assurances requises et responsabilités
3. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location ultérieure
4. Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
1. État des Lieux: Document détaillant l'état des locaux au début de la sous-location
2. Plans des Locaux: Plans détaillés des espaces sous-loués
3. Bail Principal: Copie du bail principal autorisant la sous-location
4. Règlement de Copropriété: Règles de l'immeuble applicables aux occupants
5. Attestations d'Assurance: Justificatifs des assurances souscrites
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Sous Location Professionnelle Bail
Contrat de sous-location à usage professionnel définissant les conditions d'occupation des locaux entre le sous-bailleur et le sous-locataire.
Download
Entente de Sous Location
Contrat de sous-location d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire, avec l'autorisation du propriétaire.
Download
Convention de Sous-Location
Convention régissant la sous-location d'un bien immobilier entre un locataire principal et un sous-locataire.
Download
Contrat de Sous-Location Association
Contrat de sous-location d'un local à une association avec définition des droits et obligations des parties.
Download
Contrat de Sous Location Temporaire
Contrat de sous-location temporaire d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire.
Download
Contrat de Sous Location Saisonnière
Contrat régissant la sous-location temporaire d'un bien immobilier meublé à usage d'habitation pour une période saisonnière.
Download
Contrat de Sous Location de Courte Durée
Contrat régissant la sous-location temporaire d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire.
Download
Bail Sous Seing Privé Agricole
Contrat de location de terres et bâtiments agricoles établi entre un propriétaire et un exploitant agricole.
Download
Bail de Location Parking en Sous Sol
Contrat de bail pour la location d'un emplacement de stationnement en sous-sol.
Download
Bail Commercial Sous Location
Contrat de sous-location de locaux à usage commercial en France
Download
Bail Commercial Sous Seing Privé
Convention de bail commercial sous seing privé pour la location de locaux à usage commercial.
Download
Bail Civil Sous Location
Contrat de sous-location d'un bien immobilier établi entre le locataire principal et le sous-locataire, avec autorisation du propriétaire.
Download
Appartement Sous Bail Commercial
Contrat de bail commercial pour la location d'un local à usage professionnel
Download
Accord de Sous Location
Contrat de sous-location immobilière entre un locataire principal et un sous-locataire
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)