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Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les cessions d'entreprises. Elle vise à formaliser le transfert complet de propriété de l'entreprise, en assurant la protection des intérêts des parties concernées et en respectant les obligations légales relatives aux cessions d'entreprises, notamment en matière de garanties, de transfert du personnel et de protection des créanciers.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant les coordonnées complètes et numéros d'identification

2. Préambule: Contexte de la cession et description de l'entreprise cédée

3. Objet de la Cession: Description précise des éléments cédés (actifs, passifs, contrats, etc.)

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement, incluant les conditions d'ajustement éventuelles

5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant l'entreprise

6. Date de Transfert: Date effective du transfert de propriété et conditions suspensives

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire

8. Droit Social: Dispositions relatives au transfert des salariés

9. Conditions Résolutoires: Conditions pouvant entraîner la résolution de la cession

10. Loi Applicable et Juridiction: Choix de la loi applicable et tribunal compétent