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La réglementation française encadre strictement la cession des licences de taxi, qui constituent des autorisations administratives de stationnement. Ces autorisations, communément appelées "plaques", représentent le droit d'exercer l'activité de taxi dans une zone déterminée. La cession de ces licences est soumise à des conditions spécifiques définies par la loi, notamment l'obligation d'exploitation effective et continue pendant une période minimale avant la cession. Ce type de transaction nécessite également l'accord des autorités administratives compétentes pour le transfert effectif de l'autorisation.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur : nom, adresse, numéro SIRET, etc.

2. Objet de la Vente: Description détaillée de la licence de taxi, son numéro d'autorisation et la zone géographique concernée

3. Prix de Vente: Montant de la transaction et modalités de paiement

4. Déclarations du Vendeur: Garanties concernant la propriété de la licence, absence de dettes ou charges

5. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la validité de la vente

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert effectif de la licence

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du vendeur et de l'acheteur