Ƶ

Lettre D'Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial pour France

Modèle de Lettre D'Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial pour la France

Document légal par lequel un parent autorise son enfant mineur à rejoindre l'autre parent en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Cette autorisation formelle établit le consentement explicite du parent pour permettre à l'enfant de résider en France, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le document inclut les informations d'identification complètes, les conditions de l'autorisation, et les engagements du parent autorisant.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Obtenez un modèle gratuit

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5
4.6 / 5
4.8 / 5

Qu’est-ce que une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille proche. Dans le cas d'enfants mineurs, une autorisation parentale est requise de la part du parent ne résidant pas en France. Cette lettre d'autorisation est un document essentiel dans la procédure administrative, démontrant le consentement éclairé du parent et garantissant l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique français du droit des étrangers et du droit de la famille, respectant les dispositions nationales et européennes en matière de regroupement familial.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le parent donnant l'autorisation et l'enfant concerné (noms, prénoms, dates de naissance, adresses)

2. Déclaration d'Autorisation: Énoncé clair de l'autorisation parentale pour le regroupement familial

3. Durée de Validité: Période pendant laquelle l'autorisation est valable

4. Attestation sur l'Honneur: Déclaration formelle de la véracité des informations fournies

5. Signature et Date: Signature manuscrite du parent, date et lieu de signature

6. Mentions Légales: Références aux textes de loi applicables et conditions légales

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

1. Coordonnées en France: Informations sur le lieu de résidence prévu en France

2. Conditions Particulières: Toutes conditions spécifiques liées à l'autorisation

3. Révocation: Conditions de révocation de l'autorisation

4. Clause de Consentement RGPD: Autorisation de traitement des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du parent et de l'enfant

2. Annexe 2 - Justificatifs de Situation: Documents prouvant la situation familiale (acte de naissance, livret de famille)

3. Annexe 3 - Traduction Certifiée: Traductions officielles des documents si nécessaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Lettre d'autorisation

û

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Lettre de Motivation pour Demande d'Autorisation de Travail

Document officiel requis pour l'obtention d'une autorisation de travail en France par un ressortissant étranger.

Download

Lettre de Demande d'Autorisation de Travail

Demande officielle d'autorisation administrative pour l'embauche d'un travailleur étranger en France.

Download

Lettre de Demande D'Autorisation D'Accès à un Lieu

Demande formelle d'autorisation pour accéder à un lieu privé ou réglementé.

Download

Lettre de Demande d'Autorisation au Maire

Document administratif sollicitant une autorisation officielle auprès du maire de la commune.

Download

Lettre D'autorisation Pour Une Tierce Personne

Document juridique accordant à une tierce personne l'autorisation d'agir au nom du mandant pour des actes spécifiques.

Download

Lettre d'Autorisation pour Récupérer un Colis

Autorisation écrite permettant à un tiers de récupérer un colis au nom du destinataire.

Download

Lettre D'Autorisation Pour Récupérer Un Document

Autorisation écrite permettant à une personne désignée de récupérer un document spécifique au nom du mandant.

Download

Lettre D'Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial

Autorisation parentale officielle permettant à un enfant mineur de rejoindre son parent en France dans le cadre du regroupement familial.

Download

Lettre D'Autorisation Pour Carte D'Identité

Autorisation parentale officielle pour la délivrance d'une carte nationale d'identité à un mineur.

Download

Lettre D'Autorisation De Virement Sur Le Compte D'Un Tiers

Autorisation formelle permettant le virement bancaire d'un compte vers un compte tiers.

Download

Lettre D'Autorisation Parentale Pour Passeport

Autorisation parentale écrite pour la délivrance du passeport d'un enfant mineur.

Download

Lettre D'Autorisation De Travaux Par Le Propriétaire Du Logement

Autorisation formelle accordée par un propriétaire pour l'exécution de travaux sur son bien immobilier

Download

Lettre D'Autorisation De Sortie

Autorisation officielle permettant à un mineur de quitter le territoire français avec le consentement parental.

Download

Lettre D'Autorisation De Publication

Autorisation formelle de publication d'une œuvre accordée par l'Auteur à l'É徱ٱܰ.

Download

Lettre D'Autorisation À Une Personne

Lettre autorisant une personne désignée à agir au nom et pour le compte du mandant dans un cadre défini.

Download

Lettre D'autorisation

Document légal accordant une autorisation formelle entre deux parties selon le droit français.

Download

Lettre Autorisation Parentale

Document légal accordant l'autorisation parentale pour une activité ou situation spécifique concernant un enfant mineur.

Download

Lettre Autorisation Droit de Passage

Autorisation accordée par un propriétaire permettant à un bénéficiaire d'utiliser un passage défini sur sa propriété.

Download

Demande D'Agrément Lettre Type

Lettre formelle de demande d'autorisation pour la cession de parts sociales ou d'actions à un tiers.

Download

Courrier Annulation Permis de Construire

Demande formelle d'annulation d'un permis de construire par son titulaire auprès de l'administration.

Download

Attestation d'Autorisation Parentale

Document légal accordant une autorisation parentale pour un mineur

Download
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir