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En droit français, le compromis de vente immobilier, également appelé promesse synallagmatique de vente, constitue une étape cruciale dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier. Ce contrat est régi par le Code Civil et diverses lois spécifiques à l'immobilier. Il offre une période de réflexion légale de 10 jours à l'acheteur et inclut généralement des conditions suspensives, notamment l'obtention d'un prêt bancaire. Une fois signé, ce document engage les deux parties à finaliser la vente, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, et prévoit des pénalités en cas de désistement non justifié.

1. Identification des Parties: Détails complets du vendeur et de l'acheteur, incluant noms, adresses, états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, références cadastrales, superficie

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme)

5. État du Bien: État actuel du bien et diagnostics techniques obligatoires

6. Declarations des Parties: Déclarations légales du vendeur et de l'acheteur concernant leur capacité à contracter

7. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et de jouissance