Contrat de Gérance

Modèle de Contrat de Gérance pour la France

Ce contrat de gérance établit les conditions selon lesquelles le Propriétaire confie au Gérant l'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce. Le contrat définit les droits et obligations des parties, notamment les modalités de gestion, les conditions financières, la durée du mandat, et les responsabilités respectives. Il précise également les conditions d'exploitation, les modalités de rémunération, et les conditions de résiliation, conformément aux dispositions du Code de commerce français et de la loi du 20 mars 1956.

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Qu’est-ce que un Contrat de Gérance ?

En vertu du droit français, particulièrement du Code de commerce et de la loi du 20 mars 1956, le contrat de gérance permet au propriétaire de déléguer la gestion de son fonds de commerce tout en en conservant la propriété. Cette forme contractuelle offre une solution pour les propriétaires souhaitant conserver leur patrimoine commercial tout en en confiant l'exploitation à un tiers, et pour les gérants désireux d'exploiter un fonds de commerce sans en acquérir la propriété. Ce type de contrat est strictement encadré par la législation française pour protéger les intérêts des deux parties et des tiers.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Gérance ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du propriétaire (le mandant) et du gérant (le mandataire)

2. Préambule: Contexte et objet du contrat de gérance

3. Description du Fonds de Commerce: Détails sur l'établissement, son emplacement, sa nature d'activité et les éléments corporels et incorporels

4. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, date de début et conditions de renouvellement

5. Conditions Financières: Redevances, loyers, modalités de paiement et répartition des charges

6. Obligations du Gérant: Responsabilités de gestion, entretien, normes d'exploitation et obligations légales

7. Obligations du Propriétaire: Engagements du propriétaire, garanties et mises à disposition

8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

9. Signatures: Validation juridique du contrat par les parties

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Gérance ?

1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et responsabilités de couverture

2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat

3. Intuitu Personae: Clause précisant le caractère personnel du contrat

4. Règlement des Litiges: Procédures de médiation et juridiction compétente

5. Cession du Contrat: Conditions de transfert ou de cession du contrat

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Gérance ?

1. Annexe 1 - Inventaire: Inventaire détaillé des biens meubles et équipements

2. Annexe 2 - État des Lieux: Constat détaillé de l'état des locaux

3. Annexe 3 - Licences et Autorisations: Copies des permis d'exploitation et autorisations administratives

4. Annexe 4 - Conditions Particulières: Modalités spécifiques adaptées à la nature de l'activité

5. Annexe 5 - Documents Comptables: Éléments financiers et comptables de référence

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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