En droit français, la cession de bail commercial sans fonds de commerce permet à un locataire de transférer ses droits sur le bail à un nouveau locataire, sans céder l'activité commerciale. Cette opération nécessite l'accord préalable du bailleur, sauf disposition contraire dans le bail initial. Le contrat est encadré par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, la loi Pinel de 2014, et diverses dispositions légales protégeant les droits des parties. Cette forme de cession est distincte de la cession de fonds de commerce et requiert des formalités spécifiques pour garantir sa validité juridique.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant, du cessionnaire et du bailleur
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux, adresse, superficie et usage autorisé
3. Conditions de la Cession: Modalités de cession, date d'effet, et conditions suspensives éventuelles
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, révision, charges et taxes
5. Durée du Bail: Durée restante du bail, date de début et de fin
6. Garanties: Dépôt de garantie, caution bancaire ou autres garanties exigées
7. Destination des Lieux: Activités autorisées dans les locaux
8. État des Lieux: Constat de l'état des locaux au moment de la cession
1. Travaux et Aménagements: Conditions relatives aux travaux et aménagements autorisés
2. Assurances: Obligations d'assurance du cessionnaire
3. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant la concurrence
4. Modalités de Règlement des Litiges: Procédure de résolution des conflits et juridiction compétente
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du bail commercial original
2. Annexe 2 - État des Lieux: Rapport détaillé de l'état des locaux
3. Annexe 3 - Plans: Plans et surfaces détaillés des locaux
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - Autorisations: Autorisations du bailleur et documents administratifs
6. Annexe 6 - Garanties: Documents relatifs aux garanties fournies
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