La cession de créance est un mécanisme juridique permettant le transfert d'une créance d'un créancier initial (le Cédant) à un nouveau créancier (le Cessionnaire). Cette opération, encadrée par le droit français, notamment depuis la réforme du droit des obligations de 2016, permet une transmission simplifiée des créances. Le présent contrat vise à formaliser cette cession dans le respect des dispositions légales applicables, en assurant la sécurité juridique de l'opération pour toutes les parties concernées.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Désignation précise du cédant et du cessionnaire avec leurs informations complètes
2. Objet de la Cession: Description détaillée de la créance cédée, son montant et son origine
3. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de la cession
4. Date d'Effet: Date à laquelle la cession prend effet entre les parties
5. Garanties: Garanties données par le cédant sur l'existence et la validité de la créance
6. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu
1. Notifications: Modalités de notification au débiteur cédé
2. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la confidentialité de la transaction
3. Règlement des Litiges: Modalités de résolution des différends éventuels
4. Droit Applicable: Précision sur la loi applicable si nécessaire
1. Annexe 1 - Documents de la Créance: Copies des factures ou contrats originaux relatifs à la créance cédée
2. Annexe 2 - Bordereau de Cession: Document formalisant la cession selon les exigences légales
3. Annexe 3 - Procurations: Pouvoirs des signataires si nécessaire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)