Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en France sont strictement encadrées par la législation, notamment depuis les lois Galland, LME et EGALIM. Ces dispositions visent à équilibrer les relations commerciales et à garantir la transparence des négociations. Le présent contrat s'inscrit dans ce cadre réglementaire et définit les droits et obligations de chaque partie dans le respect des dispositions légales applicables aux relations commerciales dans le secteur de la grande distribution.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du fournisseur et du distributeur, incluant raison sociale, siège social, numéro RCS
2. Objet du Contrat: Définition précise de la nature des produits ou services concernés par le contrat de distribution
3. Conditions Générales de Vente: Tarifs, conditions de paiement, délais de livraison et modalités de révision des prix
4. Obligations du Distributeur: Engagements de distribution, objectifs de vente, conditions de stockage et présentation des produits
5. Obligations du Fournisseur: Engagements de livraison, garanties produits, service après-vente
6. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation
7. Clause de Règlement des Litiges: Juridiction compétente et procédures de résolution des conflits
1. Clause d'Exclusivité: Conditions éventuelles d'exclusivité territoriale ou de distribution
2. Programme Marketing: Actions promotionnelles et marketing convenues entre les parties
3. Propriété Intellectuelle: Utilisation des marques et logos
4. Force Majeure: Définition et conséquences des événements de force majeure
1. Annexe 1: Liste des Produits: Catalogue détaillé des produits concernés avec références et prix
2. Annexe 2: Conditions Tarifaires: Grille tarifaire, remises et conditions commerciales particulières
3. Annexe 3: Plan d'Affaires: Objectifs commerciaux et prévisionnels de vente
4. Annexe 4: Procédures Logistiques: Modalités de commande, livraison et gestion des stocks
5. Annexe 5: Service Après-Vente: Procédures de traitement des retours et réclamations
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)